D.I.F. : Vos droits
Financement de la formation si vous êtes salarié
Contactez le service du personnel de votre entreprise pour présenter votre projet de formation. Votre formation peut être prise en charge par votre entreprise dans le cadre de son plan de formation. Toute action inscrite au plan de formation professionnelle implique automatiquement la prise en charge par l'employeur de la rémunération et des frais de formation.
Si vous justifiez d'une ancienneté en tant que salarié d'au moins 24 mois dont 12 mois dans l'entreprise, vous pouvez également demander un Congé Individuel de Formation professionnelle CIF. Il s'agit d'une action de formation choisie indépendamment des stages du plan de formation de l'entreprise. Si votre dossier est retenu, vous bénéficierez d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais de formation et de votre salaire.
Renseignez-vous auprès de votre employeur ou du FONGECIF.
Dans le cadre du Droit Individuel à la Formation DIF, vous bénéficiez d'un droit à 20 heures de formation par an, cumulable pendant 6 ans, octroyé à tout salarié à temps complet et comptant au moins un an d’ancienneté. Ce droit est ouvert, au prorata de leur temps de travail, aux salariés à temps partiel et aux salariés en CDD après 4 mois de présence dans l’entreprise. La loi de formation DIF vous permet de suivre une formation en principe hors temps de travail, auquel cas il entraîne le versement d’une allocation de formation professionnelle; le salaire étant maintenu pour les actions effectuées pendant le temps de travail.
Financement de la formation si vous êtes profession libérale
Pour bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais engagés pour suivre une formation professionnelle, vous devez vous adresser à l'organisme collecteur OPCA dont vous dépendez. Il peut prendre en charge tout ou partie de votre formation professionnelle :
- AGECIF - Association du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise
- FIFPL - Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux
- FAPPM - Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale
Si vous avez déjà travaillé 24 mois au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans l'année précédent votre demande de formation, vous pouvez obtenir auprès du FONGECIF, un Congé Individuel de Formation Professionnelle. Si votre dossier est retenu, vous bénéficierez d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais de formation. Selon vos conditions d'activité antérieure, votre situation personnelle ou votre âge, d'autres solutions peuvent vous être proposées. Renseignez-vous auprès de votre ANPE ou de vos ASSEDIC, Conseil Général et Conseil Régional.
Financement de la formation si vous êtes agent de la fonction publique
Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'actions de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation à l'initiative de l'administration, ou dans le cadre du congé de formation professionnelle. Ce congé est ouvert aux agents de l'État et des établissements publics de l'État n'ayant pas le caractère industriel et commercial par les décrets du 26 mars 1975 pour les agents non titulaires, du 7 avril 1981 pour les ouvriers, du 14 juin 1985 pour les fonctionnaires.
La condition pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle est d'avoir effectué au moins 3 années de services effectifs dans l'administration ou l'équivalent de trois années, y compris en qualité de stagiaire. La nature et le principe de la formation sont au libre choix de l'agent; toutefois la formation doit être agréée par l'État ou pour certains stages par les régions et doit être dispensée en France ou par un établissement public des pays de la CEE Les cours du soir, la formation à distance et la préparation à un examen ou un concours administratif peuvent ouvrir le bénéfice du congé de formation professionnelle.
L'ensemble des congés de formation pris par l'agent ne doivent pas dépasser 3 ans sur l'ensemble de sa carrière et le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière. L'agent est considéré comme étant en activité pendant toute la durée de sa formation professionnelle et cette période sera prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. Enfin, le fonctionnaire sera réintégré de plein droit dans son administration d'origine sans disposer alors du même poste. Si vous êtes cadre dans la fonction publique, des formations peuvent vous être allouées. Adressez-vous à votre supérieur hiérarchique ou à votre DRH.
